PROTECTiON
Sauvegarde de Justice
Mesure temporaire destinée à aider les personnes passagèrement diminuées (ex : hospitalisation) ou en attente d’une mesure de curatelle ou de tutelle. Elle ne prive pas les individus de leur capacité.
Un mandataire spécial peut être désigné et doit agir selon les termes du mandat.
Durée : 1 an renouvelable 1 fois
Curatelle : Assistance et Conseil
Mesure destinée aux personnes majeures qui ont besoin d’être assistées ou contrôlées de manière continue dans les actes de la vie civile. Le majeur peut donc accomplir seul certains actes et effectuer les plus importants avec son curateur (ex : achat d’une maison).
Durée : Fixée par le juge des tutelles
Tutelle : Représentation
Mesure destinée aux personnes majeures, qui, en raison de leurs facultés mentales ou physiques, ont besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile.
Le tuteur doit donc protéger le majeur et/ou son patrimoine et agir dans le seul intérêt de ce dernier.
Durée : Fixée par le juge des tutelles
Le Mandat de protection future
Il permet à une personne de désigner à l’avance, pour le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts, un ou plusieurs mandataires – un proche ou un professionnel – chargés de veiller sur sa personne et/ou sur son patrimoine.
Deux types de mandat :
– Mandat notarié
Il est rédigé par un notaire et permet notamment d’autoriser la personne désignée à procéder à des actes de disposition pour le compte de l’intéressé (exemple : vente d’un bien immobilier, ou placement financier).
– Mandat sous seing privé
La gestion des biens se limite aux actes d’administration, ceux qu’un tuteur peut faire sans autorisation du juge (renouveler le bail d’un locataire par exemple).